Autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est mis en œuvre conformément au décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016.

Pour connaître les détails de ce dispositif, voir le site service public.

La mesure est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Il est fortement recommandé aux mineurs résidant à l’étranger, mais dont le titre de voyage indique une adresse en France, de se munir également d’une autorisation de sortie de territoire s’ils voyagent sans un titulaire de l’autorité parentale avec eux.

Cette procédure s’applique également aux mineurs en voyage scolaire.

Formulaire CERFA :

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Cerfa 15646-01 autorisation de sortie du territoire francais

Dernière modification : 17/04/2017

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