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Accueil » Services aux Français » Nationalité française » La réintégration

Réintégrer la nationalité française

Depuis le 1er janvier 2012, les postulants à l’acquisition de la nationalité française (à raison du mariage ou par décret de naturalisation ou de réintégration) doivent obligatoirement justifier leur connaissance suffisante de la langue française.

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité prévoit que les postulants à la nationalité française justifient leur connaissance de la langue française.

Ce niveau de langue, B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) rubriques « écouter, prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu », est à justifier par la production d’un diplôme délivré par une autorité française équivalent ou supérieur au diplôme national des brevets, au DELF (diplôme d’études de langue française) ou par la production d’une attestation délivrée par un organisme certificateur.

Les demandeurs résidant en Floride et à Porto Rico peuvent notamment contacter les Alliances françaises citées ci-dessous, structures habilitées à délivrer une attestation constatant le niveau B1 validant la réussite au Test d’Evaluation de Français (T.E.F.). Vous pourrez également y obtenir un diplôme DELF (Niveau B1).

La réintégration

Déclaration en vue de réintégrer la nationalité française en application de l’art. 24-2 du code civil (loi n°98-170 du 16 mars 1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998).

Art. 24-2 [1] : "Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27 (existence d’une condamnation pour crime, d’un délit contre la sûreté de l’Etat ou liée au terrorisme, d’une peine égale ou supérieure à 6 mois d’emprisonnement sans sursis), être réintégrées par déclaration. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial".

Pièces à fournir obligatoirement par le demandeur

La production de ces documents incombe au demandeur :

1. Copie intégrale récente de l’acte de naissance.

2. Tous documents émanant des autorités françaises ou les actes d’état civil de nature à établir la nationalité française à la naissance (c’est-à-dire les actes de naissance de vos parents) ou preuve de l’acquisition de nationalité française (décret de naturalisation française ou déclaration de nationalité française).

3. Décret de naturalisation étranger.

4. Tous documents publics ou privés de nature à rapporter la preuve qu’il a conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel économique ou familial (liste des noms, adresses et téléphone de la famille et amis vivant en France, carte de membre d’un club français établi dans notre circonscription et éventuellement copie d’un relevé d’identité bancaire en France, abonnements à des revues françaises…)

5. Le cas échéant, les actes de l’état civil de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

Tous les documents doivent parvenir au consulat par courrier (Consulat général de France à Miami, Espirito Santo Plaza - suite 1050, 1395 Brickell Avenue, Miami, FL 33131), pour vérification.

Dans un délai d’environ 8 semaines, le service de la nationalité vous contactera soit pour demander les pièces manquantes, soit pour convenir d’un rendez-vous pour comparaître en personne devant le Consul-adjoint.

Un extrait de casier judiciaire n°2 sera demandé par ce consulat auprès du casier judiciaire central en France.

[1] L’article 24-2 du code civil a été modifié par la loi sur la nationalité du 16 mars 1998. Il stipule désormais que les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison de leur mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent réintégrer la nationalité française QU’ELLES AIENT ÉTÉ FRANÇAISES D’ORIGINE OU QU’ELLES AIENT ACQUIS CETTE NATIONALITÉ. La condition tenant à la qualité de "français d’origine" est donc supprimée.

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