Dispositions légales relatives au nom de famille

Loi sur le nom de famille

Le 1er janvier 2005 entre en vigueur la Loi N) 2002-304 du 6 mars 2002 RELATIVE AU NOM DE FAMILLE.

- Choix du nom

Les parents d’enfants nés à partir du 1er janvier 2005 peuvent choisir le nom de famille de leur enfant parmi les combinaisons suivantes :
- nom du père
- nom de la mère
- nom du père — nom de la mère
- nom de la mère — nom du mère

Attention..Cette disposition concerne seulement l’aîné des enfants d’une fratrie. Pour un enfant nés après le 1er janvier 2005 mais qui a un ou des aînés, les parents doivent recourir à la procédure adjonction de nom (voir plus bas)

La déclaration de choix de nom se fait au moment de la déclaration de naissance à l’état civil français, et au plus tard trois ans après la naissance dans le cas d’une transcription.

Cette déclaration n’est pas obligatoire. En l’absence de déclaration, les règles en vigueur jusqu’au 31/12/2004 s’appliquent.

Pièces à fournir :

- déclaration conjointe des parents (sur papier libre, sur formulaire spécifique ou par acte notarié)

- livret de famille pour l’enfant légitime ou acte de reconnaissance

Adjonction de nom

Pour les enfants nés entre le 1er septembre 1990 et le 31 décembre 2004, une procédure d’adjonction de nom est possible jusqu’au 30 juin 2006.

Elle permet à l’enfant d’ajouter au nom qu’il porte déjà celui du parent qui ne le lui a pas transmis. Ainsi le fils de M. X et de Mme Y épouse X, né après le 1er septembre 1990, et qui s’appelle actuellement X pourra prendre le nom x — Y. Ses frères et ses sœurs cadets, nés ou à naître, porteront le même nom.

Cette disposition concerne uniquement l’aîné des enfants communs d’un couple. Les enfants plus jeunes prennent automatiquement le nom choisi pour l’aîné.

Attention ! Cette disposition n’est pas applicable si l’aîné des enfants communs d’un couple est né avant le 1er septembre 1990.

Les formalités pour l’adjonction de nom sont à accomplir avant le 30 juin 2006, auprès de l’officier d’état-civil du lieu de résidence de l’enfant (par exemple la section de l’ambassade de France au Brunei sis l’enfant vit dans ce pays)

Pièces à fournir :
- déclaration conjointe (sur papier libre, sur formulaire spécifique, ou par acte notarié)
- livret de famille ou extrait avec filiation des actes de naissances des enfants concernés
- consentement écrit des enfants âgés de plus de 13 ANS au jour de la déclaration.

Pour en savoir plus :

http://www.legifrance.gouv.fr

Dernière modification : 07/02/2012

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