Que change pour vous la réforme de santé américaine ? [en]

Que change pour vous la réforme de santé américaine ?

M. Jean-Paul BARRE, directeur d’un cabinet d’assurances à Miami, nous livre l’essentiel des changements importants amenés par la réforme de la couverture de santé américaine appelée selon les documents sur lesquels l’on se penche « The Patient Protection and Affordable Care Act (PPACA) », « The Affordable Care Act (ACA) » ou encore l’Obamacare dont la pleine application est prévue pour le mois de janvier 2014.

e-Toile : Quels sont les grands changements attendus par les particuliers en janvier 2014 dans le domaine de l’assurance santé ?

La réforme de santé a commencé le 1er janvier 2011 avec des obligations importantes pour les compagnies d’assurances au niveau des garanties telles que par exemple :

-  Plus de plafond maximum,
-  Plus de limite dans le temps,
-  Impossibilité pour une compagnie d’assurances de résilier un contrat tant que l’assuré paye sa prime d’assurance,
-  Impossible également d’augmenter une prime d’assurance d’un assuré déterminé,
-  Prise en charge de la prévention médicale comme par exemple les vaccins, les visites médicales annuelles, etc…
-  Plus de refus pour conditions préexistantes s’agissant des enfants de moins de 16 ans.

À compter du 1er janvier 2014, devient également obligatoire :
-  La prise en charge des maladies mentales,
-  La maternité,
-  Plus de refus pour conditions préexistantes quelque soit l’âge.

e-Toile : Des pénalités fiscales mais aussi des crédits d’impôts sont prévues dans le cadre de l’Affordable Care Act. Dans quel cadre, ces pénalités ou ces crédits entrent-ils en jeu ?

Les pénalités : Du fait que les compagnies d’assurances ne pourront plus refuser les assurés pour raisons de conditions préexistantes, il y aura à partir de l’année 2014, obligation, pour les résidents sur le sol américain, de souscrire à une assurance santé.

Tout résident devra fournir une attestation justifiant de son assurance auprès d’une compagnie d’assurances agrée dans l’État où il réside.

À défaut la personne devra payer une pénalité fiscale.

Cette pénalité fiscale se calculera de la manière suivante :

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Les crédits d’impôts : Pour aider les personnes individuelles à s’assurer, l’administration a mis en place un système qui permet en réalité de bénéficier de remises qui sont prises en charge par l’État fédéral et ce directement sur la prime d’assurance santé.

Ces crédits d’impôts seront disponibles pour les individus et les familles qui répondent à certains critères de revenu et n’ont pas accès à l’assurance santé par le biais de leur employeur ou par celui d’un autre programme gouvernemental.

L’accès aux crédits d’impôts s’établit en fonction d’un standard, appelé le « seuil de pauvreté fédéral ».

Celui-ci est calculé en fonction du revenu du ménage et du nombre de personnes à charge. Les individus et les familles qui ont des revenus entre 138% et 400% du seuil de pauvreté fédéral peuvent être éligibles à un crédit d’impôt.

Cela signifie qu’une personne seule qui gagne moins de $45 960 et une famille de quatre personnes gagnant moins de $94.200 peut être admissible à un crédit d’impôt.

Néanmoins, vous ne pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt qu’en souscrivant à une assurance à travers le « marché de l’assurance santé » (Insurance Market Place).

e-Toile : Différents plans de santé américains existent et beaucoup d’entre nous sont déjà affiliés à des centrales d’assurance santé américaines. Pour ces assurés médicaux, quels sont les effets de ces réformes et ont-ils intérêt à changer de plan ?

Pas forcément, cela dépendra du niveau de couverture de votre contrat.
Les contrats vont être classés par niveaux, platinum, gold, silver et bronze, pour que la comparaison entre les contrats soit plus facile.
En outre, il faut s’attendre à une augmentation des primes d’assurance relativement importante après le 1er janvier 2014 pour compenser les garanties supplémentaires obligatoires.

e-Toile : Pouvez-vous citer des particularités floridiennes ?

L’assurance santé est aujourd’hui moins onéreuse en Floride que dans certains autres États comme l’Etat de New York ou la Californie.

Nous attendons des précisions sur la mise en place au niveau de l’État de Floride du « marché de l’assurance santé ». Plusieurs compagnies importantes devraient pouvoir commercialiser leurs produits dans ce marché avec des produits spécifiques.

e-Toile : A qui ou à quel(s) organisme(s) faut-il s’adresser lorsque l’on souhaite s’assurer médicalement dans ce nouveau contexte ?

Le meilleur contact reste l’agent d’assurance qui a tous les éléments pour aider les clients à s’assurer au mieux en fonction de leurs besoins et de leurs budgets.

e-Toile : Pouvez-vous nous dire qui sont ces « navigators » à qui l’on peut s’adresser pour choisir une assurance santé ?

Les « navigators » seront chargés d’aiguiller les consommateurs, ils aideront entre autres :

-  à déterminer s’ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ou pas
-  à finaliser leur « application » d’assurance.
-  et également en leur apportant une formation et une connaissance du « marché de l’assurance santé », l’Insurance Market Place déjà évoqué ci-dessus.

e-Toile : Le fait de détenir la double nationalité française et américaine ou la nationalité française seule a-t-elle une incidence ?

Non, le seul critère important est la résidence de la personne.
Si vous vivez plus de six mois par an aux États-Unis, vous êtes donc résidents. A ce titre, vous avez les mêmes obligations qu’un Américain et vous devez donc vous assurer auprès d’une compagnie domestique américaine.

e-Toile : Ainsi, quels sont les choix qui vont s’offrir aux citoyens français vivant aux États-Unis à partir de 2014 ?

Comme je le disais ci-dessus, l’assurance santé devient obligatoire aux États-Unis car les compagnies d’assurances ne vont plus pouvoir refuser quelqu’un pour raison de santé préexistante.
C’est l’aboutissement le plus important de cette réforme.

S’il n’y avait pas obligation de s’assurer une personne pourrait attendre d’avoir un cancer pour aller frapper à la porte d’une compagnie d’assurances. Cela ne pourrait pas fonctionner très longtemps.

En France, il n’y a pas de refus pour conditions préexistantes, mais nous avons obligation d’adhérer à la Sécurité Sociale et les cotisations versées par chacun sont très élevées.

Il est d’ailleurs facile de démontrer que l’assurance santé coûte moins cher qu’en France, dans la majorité des cas, surtout en Floride, quand on est assuré au sein du système américain.
Cela va devenir encore plus vrai avec les crédits d’impôts.

e-Toile : Et si l’on est employeur, que faut-il savoir ?

Les obligations de la réforme pour les employeurs ont été repoussées au 1er janvier 2015.

Les obligations dépendent de la taille de l’entreprise, moins de 50 personnes, de 50 à 100 personnes et plus de 100 personnes.

e-Toile : Enfin, quelles sont les sources d’informations que vous conseillez à toute personne intéressée par ces changements ?

Il y a différentes sources d’information intéressantes :

1) Le site du Florida Department of Financial Services (FDFS), pour vérifier que la compagnie d’assurances ou l’agent d’assurances avec qui vous voulez travailler est bien agréé et licencié dans l’État de Floride.
http://www.myfloridacfo.com/Division/Consumers/PurchasingInsurance/VerifyBeforeYouBuy.htm#.Ui-RF8akqxV

2) L’un des sites les mieux documentés sur la réforme de santé est, The Harry J. KAISER FAMILY Fondation.
http://kff.org/

Il est même possible d’y trouver un outil qui permet de calculer en ligne le montant du crédit d’impôt potentiel en fonction de sa situation personnelle et familiale : http://kff.org/interactive/subsidy-calculator/

Contact : Jean-Paul Barre, ALPAGOS INS INC
jpbarre@alpagos.com

Article publié le 11 septembre 2013.

Dernière modification : 17/09/2013

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